Conditions générales de vente et/ou de prestations de services

Article 1

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK et son client, les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2

Le règlement s’effectue, sauf convention particulière : par chèque, virement ou traite à 30 jours maximum. Pour un autre règlement l’accord préalable de l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK est obligatoire.

Article 3

Les délais de travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d’indemnité ou d’annulation quelque soit le motif invoqué.

Article 4

Les travaux réalisés par CREATIONS GRAPHIK, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par CREATIONS GRAPHIK pour le compte d’un client et sont confidentiels.

Article 5

Les travaux une fois finis, le client doit, à la livraison contrôler ses travaux et les accepter ou émettre des réserves. Afin que les réserves soient valables le client devra sous 7 jours consigner ses réserves sur la facture et les confirmer par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous. Ses réserves n’impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité. Sans réserves clairement précisées et consignées, aucune responsabilité pourra être à la charge de l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

Article 6

Les articles vendus et livrés restent la propriété de l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix par le client, l’acceptation d’une traite ou d’un billet à ordre n’apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d’un tiers. LE VENDEUR POURRA PROCÉDER À LA REPRISE TOTALE OU PARTIELLE ET PRENDRE TOUTE MESURE CONSERVATOIRE DE SA PROPRIÉTÉ SOUS LE CONTRÔLE D’UN HUISSIER DANS LE CAS OÙ LE PAIEMENT NE SE FERAIT PAS À L’ÉCHÉANCE PRÉVUE SUR LA FACTURE.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « CREATIONS GRAPHIK ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 7

Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont indiqués TTC. Les frais de livraison et emballage TTC s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles modifications fiscales.

Article 8

Confirmation de la commande : Pour toute commande, le client doit retourner le devis signé, tamponné, daté et accompagné du règlement d’acompte de 30% du montant total TTC à l’adresse indiquée ci-dessous par courrier postal ou par fax. Ces confirmations de commande sont archivées par l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

Article 9

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de vente seront du ressort des Tribunaux de Toulouse, l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK.

Article 10

Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis pour l’annuler, à conditions d’envoyer dans ce délais un recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous.

Article 11

L’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Article 12

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par CREATIONS GRAPHIK, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à CREATIONS GRAPHIK dans le cadre de sa mission et garantit CREATIONS GRAPHIK contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 13

CREATIONS GRAPHIK se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de CREATIONS GRAPHIK devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 14

Le client remettra à l’entreprise individuelle CREATIONS GRAPHIK plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées. CREATIONS GRAPHIK se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

CREATIONS GRAPHIK – 30, chemin de Devals et Carpinel – 31250 REVEL

RCS 501 993 612 – Code NAF 7312Z –  FR 73 501993612

Dernière mise à jour : 07/01/2026